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FAQ · 31 questions
Questions fréquentes
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Les réponses aux questions posées par les avocats, notaires, experts-comptables, experts judiciaires, dirigeants et particuliers sur les activités d'AZTERTU : sapiteur financier, expertise financière dans les litiges et audit financier de bilan.
Sapiteur financier & article 278 du Code de procédure civile
→ Page dédiée : Sapiteur financier
Qu'est-ce qu'un sapiteur financier ?
Un sapiteur financier est un technicien dont l'expert judiciaire recueille l'avis, de sa propre initiative, sur une question financière relevant d'une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de procédure civile). Son avis est joint au rapport d'expertise (article 282). Sébastien Fabre intervient en qualité de sapiteur financier auprès des experts judiciaires. Le cadre juridique en détail.
Quelle est la différence entre un sapiteur et un expert judiciaire ?
Le juge désigne, pour une mesure d'instruction, le technicien de son choix (article 232 du Code de procédure civile) ; seuls les experts inscrits sur la liste d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation peuvent faire état du titre correspondant. Le sapiteur, lui, n'est pas désigné par le juge : c'est l'expert déjà désigné qui recueille son avis sur un point relevant d'une autre spécialité. Aucune inscription n'est exigée par l'article 278. Sébastien Fabre intervient en qualité de sapiteur financier et prépare, en parallèle, son inscription en tant qu'expert judiciaire.
Quelle est la différence entre un sapiteur et un sachant ?
Le sapiteur intervient dans le cadre de l'article 278 du Code de procédure civile, à l'initiative de l'expert judiciaire en charge du dossier. Le sachant est un technicien consulté directement par un avocat ou un notaire, en dehors de toute mesure d'instruction, pour éclairer une stratégie contentieuse ou une problématique patrimoniale. AZTERTU intervient dans les deux cadres, mais jamais dans les deux à la fois pour un même dossier.
L'expert doit-il obtenir l'accord du juge pour faire appel à un sapiteur ?
L'article 278 ne prévoit pas d'autorisation préalable : l'expert en prend l'initiative. Si la provision allouée devient manifestement insuffisante, l'expert en fait rapport au juge, qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire (article 280).
Dans quels types de dossiers un sapiteur financier peut-il intervenir ?
Sur tout dossier comportant un volet économique, financier ou comptable technique : litiges commerciaux, contentieux entre associés, procédures collectives, contentieux bancaires ou financiers, successions complexes, évaluation de préjudice. L'expert judiciaire détermine le périmètre exact de la question posée au sapiteur.
Comment un expert judiciaire ou un avocat peut-il solliciter une intervention ?
Un premier échange téléphonique ou écrit permet de présenter le dossier et de vérifier l'absence de conflit d'intérêts. Pour une mission de sapiteur, l'expert judiciaire décide de recueillir cet avis ; une proposition écrite précise le périmètre, le délai et l'estimation de la rémunération. Pour une intervention en tant que sachant, un avocat ou un notaire confie directement une lettre de mission.
Votre situation ne correspond pas exactement à ces réponses ? Appelez le 07 85 95 10 40 ou écrivez à contact@aztertu.fr.
Expertise financière dans les litiges
→ Page dédiée : Chiffrage de préjudice financier
Quel est le rôle d'un expert financier auprès d'un avocat ?
Il éclaire l'avocat sur la dimension financière du dossier : il chiffre un préjudice, analyse un rapport d'expertise adverse, prépare les éléments techniques des dires, assiste aux réunions d'expertise et rédige des notes que l'avocat peut produire. Il intervient comme sachant, hors de toute mesure d'instruction, sur la base d'une lettre de mission. Appui technique aux avocats.
Comment calcule-t-on une perte d'exploitation ?
On reconstitue le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé pendant la période d'interruption ou de baisse d'activité, on lui applique le taux de marge sur charges variables, puis on déduit les charges économisées et on ajoute les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte. Si un contrat d'assurance est en cause, ses définitions et sa période d'indemnisation s'appliquent. Méthode détaillée.
Comment évalue-t-on un préjudice financier ?
En comparant la situation qui aurait existé sans le fait dommageable à la situation réellement constatée. L'écart est documenté par les pièces comptables et financières, avec des méthodes d'actualisation, de calcul actuariel et d'analyse comparative. Pour une perte de chance, on retient une fraction de l'avantage espéré, proportionnée à la probabilité qu'il se réalise.
Comment valorise-t-on une entreprise dans un litige ?
En combinant plusieurs approches (patrimoniale, par comparables, par actualisation des flux futurs) et en expliquant l'écart entre elles. Dans un litige, la valeur doit pouvoir être défendue : chaque hypothèse est documentée et la sensibilité du résultat est mesurée. L'évaluation s'applique aux cessions, successions, divorces ou mésententes entre associés. Évaluation d'entreprise et de parts sociales.
Intervenez-vous sur les litiges liés aux produits financiers structurés ?
Oui. AZTERTU analyse, dans le cadre de missions de sapiteur ou de sachant, le fonctionnement d'un produit financier ou structuré déjà souscrit, les risques qu'il comportait et les pertes subies, afin de fournir les éléments chiffrés utiles à l'appréciation du dossier. Cette analyse est toujours rétrospective : elle porte sur une décision d'investissement déjà prise, jamais sur une recommandation d'investissement future. Litiges bancaires et produits financiers.
Intervenez-vous dans les successions et les divorces ?
Oui, à la demande de l'avocat ou du notaire : valorisation des actifs professionnels, évaluation de parts de société, reconstitution de flux financiers ou calcul des droits patrimoniaux en jeu.
Intervenez-vous dans les procédures collectives (entreprises en difficulté) ?
Oui. AZTERTU apporte un appui chiffré aux avocats, aux experts judiciaires et aux entreprises dans les procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : analyse de la viabilité d'un plan, analyse de la cohérence des comptes présentés, évaluation d'actifs.
À quel moment faire intervenir un expert financier ?
Le plus tôt possible : avant d'engager une procédure pour mesurer l'enjeu, pendant une expertise judiciaire pour préparer les dires, ou avant les plaidoiries pour expliquer un chiffrage. Un premier échange permet de savoir si une analyse est utile.
Une analyse financière peut-elle être réalisée avant une procédure judiciaire ?
Oui. À la demande d'un avocat ou d'une entreprise, une analyse technique peut être réalisée en dehors de toute procédure, pour évaluer une réclamation, préparer une négociation ou décider d'engager une action. Elle n'a pas la valeur d'une expertise judiciaire ordonnée par un juge : c'est une pièce produite par une partie, soumise à la discussion de l'autre.
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Audit financier de bilan par ratios
→ Page dédiée : Audit financier de bilan
En quoi consiste l'audit financier de bilan par ratios ?
L'audit financier de bilan est un diagnostic chiffré réalisé à partir des documents comptables déjà établis par l'entreprise ou son expert-comptable : bilan, compte de résultat, liasse fiscale. Ce diagnostic s'appuie sur un modèle propriétaire de plus de 300 ratios financiers, permettant d'objectiver la solvabilité, la rentabilité, la liquidité et l'effet de levier d'une entreprise.
Qu'est-ce qu'un ratio financier et à quoi sert-il ?
Un ratio financier est un indicateur chiffré obtenu en rapportant deux données comptables entre elles (par exemple le résultat net rapporté au chiffre d'affaires). Il permet de mesurer la santé financière d'une entreprise et de la comparer dans le temps ou à d'autres sociétés du même secteur. Le modèle utilisé par AZTERTU mobilise plus de 300 ratios pour croiser les angles d'analyse : solvabilité, rentabilité, liquidité, structure financière et effet de levier. Il est mobilisé en private equity, lors de tours d'amorçage (seed) comme de levées de fonds de séries A, B et suivantes.
Quels documents sont nécessaires pour réaliser un audit financier ?
Les documents de base sont le bilan, le compte de résultat et la liasse fiscale des derniers exercices disponibles. Selon le dossier, des documents complémentaires peuvent être utiles : grand livre, tableau des immobilisations, conventions intragroupe.
Combien de temps dure un audit financier de bilan ?
La durée varie selon la complexité du dossier et le nombre d'exercices à analyser, généralement de quelques jours à quelques semaines. Un délai précis est communiqué après un premier échange sur le périmètre exact de la mission.
À qui s'adresse l'audit financier de bilan par ratios ?
Aux dirigeants d'entreprise souhaitant un diagnostic financier indépendant de leur société, notamment avant une cession, une acquisition ou une levée de fonds ; aux experts-comptables souhaitant un second regard financier ; aux avocats préparant un dossier contentieux ; aux notaires dans le cadre d'une évaluation patrimoniale.
Quelle différence entre un expert-comptable et un expert financier ?
L'expert-comptable exerce une profession réglementée, inscrite à l'Ordre, habilitée à tenir et réviser les comptabilités pour le compte de tiers. « Expert financier » n'est pas un titre réglementé : il désigne un spécialiste de l'analyse financière. AZTERTU n'établit, ne révise ni ne certifie aucun compte ; il analyse les comptes déjà établis par l'entreprise et son expert-comptable.
Quelle différence entre un audit financier de bilan et une expertise financière ?
L'audit financier de bilan proposé par AZTERTU est un diagnostic de la santé financière d'une entreprise, réalisé à sa demande ou à celle de son conseil. Ce n'est pas un audit légal : il ne certifie pas les comptes. L'expertise financière répond à une question posée dans un litige (chiffrage, évaluation, analyse d'un produit), pour un expert judiciaire, un avocat ou une partie.
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Fonctionnement, honoraires et confidentialité
Comment sont fixés les honoraires ?
Chaque mission fait l'objet d'un échange préalable sans engagement, puis d'une lettre de mission déterminant précisément son étendue. Les honoraires sont établis sur devis, en fonction du volume de pièces, de la complexité technique et du délai : il n'existe pas de tarif fixe applicable à toutes les missions. Dans une mission de sapiteur, la rémunération s'inscrit dans les frais de l'expertise judiciaire.
Êtes-vous inscrit sur une liste d'experts judiciaires ?
Non, pas à ce jour. Sébastien Fabre est titulaire d'un diplôme d'expertise judiciaire et exerce en qualité de sapiteur financier. Les qualités passées mentionnées sur ce site (conseiller en investissements financiers, adhésion à l'ANACOFI, immatriculation à l'ORIAS) sont présentées à titre de parcours professionnel et ne constituent pas une habilitation actuelle à exercer une profession réglementée.
Comment est assurée la confidentialité d'un dossier ?
Les informations et pièces communiquées dans le cadre des missions sont traitées avec la plus stricte confidentialité, dans le respect des obligations professionnelles et contractuelles applicables, précisées dans la lettre de mission. Les conflits d'intérêts sont vérifiés avant toute mission.
Un particulier peut-il faire appel à AZTERTU ?
Oui, par l'intermédiaire de son avocat : en cas de litige avec une banque ou un conseiller financier, de produit financier contesté, ou de succession ou divorce comprenant des parts de société, l'avocat confie la mission à AZTERTU par une lettre de mission, pour les besoins du dossier de son client. Un premier échange permet de savoir si une analyse financière est utile.
Comment préparer un dossier pour une analyse financière ?
Réunissez les pièces qui décrivent le litige ou l'opération (contrats, correspondances, décisions, rapports déjà produits) et les documents financiers disponibles (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales, relevés, tableaux de bord). Indiquez les parties en présence, pour le contrôle des conflits d'intérêts, et les échéances de la procédure. Ne joignez aucune pièce confidentielle à un premier message.
Intervenez-vous uniquement au Pays Basque ?
Non. AZTERTU est basé au Pays Basque mais intervient sur l'ensemble du territoire national, notamment à distance pour l'analyse documentaire, avec déplacement si le dossier le nécessite. Pays Basque et ressort de la cour d'appel de Pau.
AZTERTU intervient-il à distance ?
Oui. L'analyse documentaire se fait à distance, les pièces étant transmises par voie électronique. Les réunions et rendez-vous peuvent se tenir en visioconférence ou en présentiel selon les besoins du dossier.
Vendez-vous des produits financiers, d'assurance ou bancaires ?
Non. AZTERTU ne vend, ne place et ne recommande à titre personnalisé aucun produit financier, d'assurance ou bancaire. L'activité se limite à l'analyse technique, au chiffrage et à l'évaluation.
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Contact
Comment démarrer une mission avec AZTERTU ?
Un premier échange, par téléphone ou par e-mail, permet de cerner le dossier et de vérifier l'absence de conflit d'intérêts. Si la mission est confirmée, elle est formalisée par une lettre de mission précisant son étendue, ses conditions et ses honoraires. Téléphone : 07 85 95 10 40. E-mail : contact@aztertu.fr. Réponse sous 24 heures ouvrées.
Ces réponses sont générales et fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un avis sur un dossier particulier.
Présenter votre dossier
Un premier échange, par téléphone ou par e-mail, permet de vérifier l'absence de conflit d'intérêts, de cerner la question financière posée et de vous indiquer si et comment AZTERTU peut intervenir. Cet échange est sans engagement.
Appeler le 07 85 95 10 40 Écrire à contact@aztertu.fr
Réponse sous 24 heures ouvrées. Pour un premier contact, décrivez la question sans joindre de pièce confidentielle.