Questions fréquentes
FAQ — Sapiteur financier & audit de bilan
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les avocats, notaires, experts-comptables, experts judiciaires et juridictions sur les deux activités d'AZTERTU : sapiteur financier et audit financier de bilan par modèle de 300+ ratios.
Sapiteur financier & article 278 du Code de procédure civile
Qu'est-ce qu'un sapiteur financier ?
Un sapiteur financier est un technicien auquel un expert judiciaire peut faire appel, avec l'accord du juge, pour l'assister sur un point technique distinct de sa propre spécialité. Ce mécanisme est prévu par l'article 278 du Code de procédure civile. Concrètement, il apporte un éclairage sur les aspects économiques, financiers ou comptables d'un dossier confié à un expert judiciaire.
Quelle est la différence entre un sapiteur et un expert judiciaire ?
Un expert judiciaire est inscrit sur une liste officielle de cour d'appel ou de la Cour de cassation et reçoit directement mission du juge. Un sapiteur n'a pas besoin d'être inscrit sur une telle liste : il est choisi librement par l'expert judiciaire déjà désigné, pour l'assister sur un point technique précis. Sébastien Fabre intervient en qualité de sapiteur financier et prépare, en parallèle, son inscription en tant qu'expert judiciaire.
Quelle est la différence entre un sapiteur et un sachant ?
Le sapiteur intervient dans le cadre strict de l'article 278 du Code de procédure civile, sur sollicitation de l'expert judiciaire en charge du dossier. Le sachant désigne un technicien consulté directement par un avocat ou un notaire, en dehors de tout mandat judiciaire, pour éclairer une stratégie contentieuse ou une problématique patrimoniale. AZTERTU intervient dans les deux cadres : sapiteur auprès des experts judiciaires, sachant auprès des avocats et des notaires.
Dans quels types de dossiers un sapiteur financier peut-il intervenir ?
Un sapiteur financier intervient sur tout dossier judiciaire comportant un volet économique, financier ou comptable technique : litiges commerciaux, contentieux entre associés, procédures collectives, contentieux bancaires ou financiers, successions complexes, ou évaluation de préjudice. L'expert judiciaire en charge du dossier détermine le périmètre exact de la mission confiée au sapiteur.
Comment un expert judiciaire ou un avocat peut-il solliciter une intervention ?
Un premier échange téléphonique ou écrit permet de présenter le dossier et de vérifier l'absence de conflit d'intérêts. Pour une mission de sapiteur, l'expert judiciaire formalise ensuite la demande d'assistance auprès du juge. Pour une intervention en tant que sachant, un avocat ou un notaire peut solliciter directement une lettre de mission, sans formalisme judiciaire particulier.
Audit financier de bilan par ratios
En quoi consiste l'audit financier de bilan par ratios ?
L'audit financier de bilan est un diagnostic chiffré réalisé à partir des documents comptables déjà établis par l'entreprise ou son expert-comptable : bilan, compte de résultat, liasse fiscale. Ce diagnostic s'appuie sur un modèle propriétaire de plus de 300 ratios financiers, permettant d'objectiver la solvabilité, la rentabilité, la liquidité et l'effet de levier d'une entreprise.
Qu'est-ce qu'un ratio financier et à quoi sert-il ?
Un ratio financier est un indicateur chiffré obtenu en rapportant deux données comptables entre elles (par exemple le résultat net rapporté au chiffre d'affaires). Il permet de mesurer objectivement la santé financière d'une entreprise et de la comparer dans le temps ou à d'autres sociétés du même secteur. Le modèle utilisé par AZTERTU mobilise plus de 300 ratios pour croiser les angles d'analyse : solvabilité, rentabilité, liquidité, structure financière et effet de levier.
Quels documents sont nécessaires pour réaliser un audit financier ?
Les documents de base sont le bilan, le compte de résultat et la liasse fiscale des derniers exercices disponibles. Selon le dossier, des documents complémentaires peuvent être utiles : grand livre, tableau des immobilisations, ou conventions intragroupe. Aucune donnée sensible au-delà de ces pièces comptables n'est requise.
Combien de temps dure un audit financier de bilan ?
La durée varie selon la complexité du dossier et le nombre d'exercices à analyser, généralement de quelques jours à quelques semaines. Un délai précis est communiqué après un premier échange sur le périmètre exact de la mission.
À qui s'adresse l'audit financier de bilan par ratios ?
Cette prestation s'adresse aux avocats préparant un dossier contentieux, aux experts-comptables souhaitant un second regard financier, aux notaires dans le cadre d'une évaluation patrimoniale, ou directement aux dirigeants d'entreprise souhaitant un diagnostic financier indépendant de leur société.
Domaines de compétence
Comment se chiffre un préjudice financier (perte de chance, perte d'exploitation) ?
Le chiffrage d'un préjudice financier repose sur une reconstitution de la situation qui aurait existé en l'absence du fait générateur, comparée à la situation réellement constatée. AZTERTU mobilise des méthodes d'actualisation, de calcul actuariel et d'analyse comparative pour objectiver la perte de chance, la perte d'exploitation ou tout autre préjudice économique allégué dans un dossier.
Comment se déroule l'évaluation d'une entreprise ou de droits sociaux ?
L'évaluation d'entreprise combine généralement plusieurs approches complémentaires : patrimoniale, comparable (multiples de sociétés similaires) et actualisation des flux futurs (DCF). Cette évaluation s'applique aux cessions, successions, ou mésententes entre associés nécessitant une valorisation de titres ou de parts sociales.
Intervenez-vous sur les litiges liés aux produits financiers structurés ?
Oui. AZTERTU analyse, dans le cadre de missions de sapiteur ou de sachant, l'adéquation d'un produit financier ou structuré déjà souscrit au profil de risque de l'investisseur, ainsi que la qualité de l'information précontractuelle délivrée. Cette analyse est toujours rétrospective : elle porte sur une décision d'investissement déjà prise, jamais sur une recommandation d'investissement future.
Intervenez-vous dans les successions et les divorces ?
Oui. AZTERTU réalise le chiffrage patrimonial nécessaire dans les successions, les indivisions conflictuelles et les procédures de divorce : valorisation des actifs professionnels, reconstitution d'un train de vie, ou calcul des droits patrimoniaux en jeu.
Intervenez-vous dans les procédures collectives (entreprises en difficulté) ?
Oui. AZTERTU apporte un appui chiffré aux administrateurs judiciaires et aux avocats dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : analyse de la viabilité d'un plan de continuation, vérification de la sincérité des comptes, et évaluation des actifs dans le cadre d'une cession judiciaire.
Fonctionnement, honoraires et confidentialité
Comment sont facturées les missions ?
Chaque mission fait l'objet d'un échange préalable, puis d'une lettre de mission déterminant précisément son étendue. Les honoraires sont établis sur devis, en fonction de la complexité et du volume du dossier : il n'existe pas de tarif fixe applicable uniformément à toutes les missions.
Êtes-vous inscrit sur une liste d'experts judiciaires ?
Non, pas à ce jour. Sébastien Fabre est titulaire d'un diplôme d'expertise judiciaire et exerce en qualité de sapiteur financier. Les qualifications mentionnées sur ce site (diplôme, ancienne qualité de CIF, anciennes adhésions à l'ANACOFI et à l'ORIAS) sont présentées à titre de parcours professionnel et ne constituent pas une habilitation actuelle à exercer une profession réglementée.
Comment est assurée la confidentialité d'un dossier ?
Les informations et pièces communiquées dans le cadre des missions sont traitées avec la plus stricte confidentialité, dans le respect des obligations professionnelles et contractuelles applicables. AZTERTU est par ailleurs couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dédiée à cette activité.
Intervenez-vous uniquement au Pays Basque ?
AZTERTU est basé au Pays Basque (Bayonne, Biarritz, Anglet) mais intervient sur l'ensemble du territoire national français, notamment à distance pour l'analyse documentaire, avec déplacement si le dossier le nécessite.
Vendez-vous des produits financiers, d'assurance ou bancaires ?
Non. AZTERTU ne vend, ne place et ne recommande à titre personnalisé aucun produit financier, d'assurance ou bancaire. L'activité se limite à l'analyse technique et au chiffrage, dans le cadre de missions de sapiteur ou d'audit financier de bilan.
Contact
Comment démarrer une mission avec AZTERTU ?
Un premier échange, par téléphone ou par écrit, permet de cerner le dossier et de vérifier l'absence de conflit d'intérêts. Si la mission est confirmée, elle est formalisée par une lettre de mission précisant son étendue, ses conditions et ses honoraires. Contact : contact@aztertu.fr ou +33 7 85 95 10 40.