AZTERTU — Expertise financière. Fiscalité, Sapiteur, Stratégie 07 85 95 10 40

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Informations légales

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Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Éditeur du site

Le site aztertu.fr est édité par la société SASU AZTERTU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 107 234 007.

Directeur de la publication : Sébastien Fabre, en sa qualité de Président de SASU AZTERTU.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Site : www.hostinger.fr. Hostinger ne propose pas de numéro de téléphone : son support client est disponible exclusivement en ligne, via le centre d'assistance Hostinger. Adresse de contact écrit figurant dans ses conditions générales : compliance@hostinger.com.

La messagerie professionnelle (contact@aztertu.fr) est également fournie par Hostinger International Ltd.

3. Activité et statut professionnel

SASU AZTERTU exerce une activité d'analyse financière indépendante, dans trois cadres :

  1. sapiteur : à l'initiative d'un expert judiciaire, avis technique sur un point financier relevant d'une spécialité distincte de la sienne, conformément à l'article 278 du Code de procédure civile ;
  2. sachant : appui technique direct aux avocats et aux notaires sur leurs dossiers contentieux ou patrimoniaux, en dehors de toute mesure d'instruction, y compris l'assistance technique d'une partie aux réunions d'expertise, aux côtés de son avocat ;
  3. analyse financière d'entreprise : audit financier de bilan, diagnostic et évaluation, établis à partir de documents comptables déjà arrêtés par l'entreprise ou son expert-comptable, au moyen notamment d'un modèle propriétaire de plus de 300 ratios financiers.

Les expressions « expert financier » et « expert financier indépendant » employées sur ce site désignent cette activité d'analyse financière. Elles ne constituent pas un titre réglementé et ne correspondent pas aux dénominations « expert près la cour d'appel de… » ou « expert agréé par la Cour de cassation », que l'article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 réserve aux personnes inscrites sur les listes d'experts judiciaires.

SASU AZTERTU ne vend, ne place ni ne recommande à titre personnalisé aucun produit financier, d'assurance ou bancaire ; ne tient, ne saisit, ne centralise, ne révise ni ne certifie aucune comptabilité pour le compte de tiers ; et ne rédige aucun acte sous seing privé ni aucun statut de société pour autrui. Sébastien Fabre n'est, à la date de mise à jour de cette page, ni expert inscrit sur une liste de cour d'appel ou de la Cour de cassation, ni avocat, ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes, ni conseiller en investissements financiers au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier. Les qualités passées mentionnées sur ce site (conseiller en investissements financiers, adhésion à l'ANACOFI, immatriculation à l'ORIAS) sont présentées à titre de parcours professionnel et ne constituent pas une habilitation actuelle à exercer ces professions réglementées. SASU AZTERTU n'exerce aucune activité réservée à une profession réglementée, notamment aucune consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aucune mission de commissariat aux comptes et aucune activité de conseil en investissements financiers.

En particulier, les interventions de SASU AZTERTU portant sur des instruments financiers, produits structurés ou stratégies d'allocation d'actifs consistent exclusivement en une analyse rétrospective réalisée pour les besoins d'un dossier contentieux, arbitral ou d'un audit, à la demande d'un avocat, d'un notaire, d'un expert-comptable, d'un expert judiciaire ou d'une entreprise (par exemple : fonctionnement d'un produit déjà souscrit, risques qu'il comportait, quantification d'un préjudice). Ces interventions ne constituent à aucun moment une recommandation personnalisée orientant une décision d'investissement future au sens de l'article D.321-1 du Code monétaire et financier, et n'entrent donc pas dans le champ de l'article L.541-1 du même code.

4. Nature des prestations et absence d'offre contractuelle

Ce site est un site vitrine à visée informationnelle et de présentation professionnelle. Il ne comporte aucun formulaire, aucun module de commande ou de paiement en ligne, aucune création de compte ni aucune conclusion de contrat à distance. La conclusion d'une mission intervient exclusivement par échange direct puis lettre de mission signée.

Le contenu de ce site (présentation, domaines d'intervention, tableau de positionnement au titre de la branche D, pages d'information et questions fréquentes) est fourni à titre informatif et non contractuel. Les pages qui présentent des textes de loi ou des méthodes de calcul exposent des règles générales : elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis sur un dossier particulier, ni une recommandation, ni un engagement de résultat, et ne sauraient être interprétées comme tels par quelque partie que ce soit, y compris dans le cadre d'une procédure contentieuse ou arbitrale. Toute intervention d'AZTERTU fait l'objet d'un échange préalable, d'une vérification d'indépendance et de conflits d'intérêts, puis, le cas échéant, d'une lettre de mission écrite déterminant l'étendue, les conditions et les limites de l'intervention.

5. Clientèle professionnelle

SASU AZTERTU contracte exclusivement avec des professionnels : avocats, notaires, experts judiciaires, experts-comptables, entreprises et leurs dirigeants agissant pour les besoins de l'entreprise. Lorsqu'un dossier concerne un particulier, la mission est confiée à AZTERTU, et la lettre de mission signée, par l'avocat de ce particulier. SASU AZTERTU ne conclut pas de contrat avec des consommateurs. La médiation de la consommation prévue aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation concerne les litiges contractuels entre un consommateur et un professionnel ; elle n'a pas vocation à s'appliquer aux missions conclues entre professionnels.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, logo, identité visuelle, mise en page, structure) est protégé au titre du droit d'auteur et, le cas échéant, du droit des marques, et reste la propriété de SASU AZTERTU ou de ses concédants, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les courtes citations sont autorisées dans les conditions de l'article L.122-5 du même code, avec mention de la source.

7. Limitation de responsabilité

SASU AZTERTU s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, sans garantir qu'elles soient exemptes d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions. Les textes de loi cités peuvent évoluer : seule la version publiée sur Légifrance fait foi. SASU AZTERTU ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'accès au site, de son indisponibilité temporaire, ou de l'usage qui en serait fait. L'éditeur se réserve le droit de corriger ou modifier à tout moment le contenu du site.

8. Liens hypertextes

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10. Droit applicable

Les présentes mentions légales, ainsi que l'accès et l'usage de ce site, sont soumis au droit français. Sous réserve des règles de compétence impératives, tout litige relatif au site relève des juridictions du ressort du siège social de SASU AZTERTU.

11. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales : contact@aztertu.fr.

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