AZTERTU — Expertise financière. Fiscalité, Sapiteur, Stratégie
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Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Éditeur du site

Le site aztertu.fr est édité par la société SASU AZTERTU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 107234007.

Directeur de la publication : Sébastien Fabre, en sa qualité de Président de SASU AZTERTU.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023, Chypre. Pour plus d'informations : www.hostinger.fr.

3. Activité et statut professionnel

SASU AZTERTU exerce exclusivement deux activités : (i) une activité de sapiteur auprès des experts judiciaires, consistant à leur apporter, conformément à l'article 278 du Code de procédure civile, un éclairage technique financier sur un point distinct de leur spécialité, dans le cadre d'une mission d'expertise judiciaire ; SASU AZTERTU intervient par ailleurs comme sachant, en appui technique direct des avocats et des notaires sur leurs dossiers contentieux ou patrimoniaux, en dehors du cadre de l'article 278 précité, qui ne concerne que la relation entre l'expert judiciaire et le sapiteur qu'il choisit de s'adjoindre ; et (ii) une activité d'audit financier de bilan, consistant en un diagnostic chiffré établi à partir de documents comptables déjà arrêtés par l'entreprise ou son expert-comptable (bilan, compte de résultat, liasse fiscale), au moyen d'un modèle propriétaire de plus de 300 ratios financiers.

SASU AZTERTU ne vend, ne place ni ne recommande à titre personnalisé aucun produit financier, d'assurance ou bancaire ; ne tient, ne saisit, ne centralise et ne certifie aucune comptabilité pour le compte de tiers ; et ne rédige aucun acte sous seing privé ni aucun statut de société pour autrui. Sébastien Fabre n'est, à la date de mise en ligne du site, ni expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d'appel ou de la Cour de cassation, ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller en investissements financiers (CIF) inscrit auprès d'une association agréée par l'AMF. Les qualifications, diplômes, adhésions passées et statuts mentionnés sur ce site (notamment l'ancienne qualité de CIF sous agrément AMF et l'ancienne adhésion à l'ANACOFI et à l'ORIAS) sont présentés à titre de parcours professionnel et ne constituent pas une habilitation actuelle à exercer ces professions réglementées. SASU AZTERTU n'exerce aucune activité réservée à une profession réglementée (notamment aucune consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aucune mission de commissariat aux comptes, ni aucune activité de conseil en investissements financiers).

En particulier, les interventions de SASU AZTERTU portant sur des instruments financiers, produits structurés ou stratégies d'allocation d'actifs consistent exclusivement en une analyse rétrospective réalisée pour les besoins d'un dossier contentieux, arbitral ou d'un audit à la demande d'un avocat, d'un notaire, d'un expert-comptable ou d'une juridiction (par exemple : adéquation d'un produit déjà souscrit au profil de risque de l'investisseur, qualité de l'information précontractuelle délivrée, quantification d'un préjudice). Ces interventions ne constituent à aucun moment une recommandation personnalisée orientant une décision d'investissement future au sens de l'article D.321-1 du Code monétaire et financier et de la doctrine de l'Autorité des marchés financiers relative au service de conseil en investissement, et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article L.541-1 du même code.

4. Nature des prestations et absence d'offre contractuelle

Ce site est un site vitrine à visée exclusivement informationnelle et de présentation professionnelle. Il ne comporte aucun module de commande, de paiement en ligne, de création de compte utilisateur ni de conclusion de contrat à distance ; aucune vente de bien ou de service n'y est réalisée. À ce titre, il n'est pas soumis aux obligations spécifiques du commerce électronique relatives à la vente en ligne (notamment le formalisme particulier de la conclusion des contrats par voie électronique, ou le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), la conclusion d'une mission intervenant exclusivement par échange direct puis lettre de mission signée, hors de toute automatisation via le site.

Le contenu de ce site (présentation, domaines d'intervention, tableau de positionnement au titre de la branche D, exemples de missions) est fourni à titre strictement informatif et non contractuel. Il ne constitue ni une consultation, ni un avis, ni une recommandation, ni un engagement de résultat, et ne saurait être interprété comme tel par quelque partie que ce soit, y compris dans le cadre d'une procédure contentieuse ou arbitrale. Toute intervention d'AZTERTU fait l'objet d'un échange préalable, d'une évaluation d'indépendance et de conflits d'intérêts, puis, le cas échéant, d'une lettre de mission écrite déterminant précisément l'étendue, les conditions et les limites de l'intervention. En dehors du cadre d'une mission ainsi formalisée, aucune relation professionnelle, aucun devoir de conseil et aucune responsabilité contractuelle ne sauraient être invoqués sur le fondement du contenu de ce site.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, logo, identité visuelle, mise en page, structure, base de données) est protégé au titre du droit d'auteur et, le cas échéant, du droit des marques et des bases de données, et reste la propriété exclusive de SASU AZTERTU ou de ses concédants, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation écrite préalable, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitation de responsabilité

SASU AZTERTU s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, sans garantir qu'elles soient exemptes d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions. SASU AZTERTU ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son indisponibilité temporaire, ou de l'usage qui en serait fait, y compris par un tiers qui en tirerait une interprétation erronée ou détournée. L'éditeur se réserve le droit de corriger ou modifier à tout moment, sans préavis, le contenu du site.

7. Liens hypertextes

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8. Médiation de la consommation

SASU AZTERTU intervient principalement auprès de professionnels (dirigeants d'entreprise, avocats, notaires, institutions) et, à titre accessoire, auprès de particuliers agissant dans le cadre de leur patrimoine privé. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation dispose, en cas de litige non résolu directement avec SASU AZTERTU, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Toute réclamation doit dans un premier temps être adressée par écrit à contact@aztertu.fr ; à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au client concerné, conformément à la liste des médiateurs référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que l'accès et l'usage de ce site, sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables (notamment en matière de protection des consommateurs), tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SASU AZTERTU.

10. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales, vous pouvez écrire à contact@aztertu.fr.