Accueil › Article 278 CPC
Ressources · Procédure
Article 278 du Code de procédure civile : quand l'expert judiciaire fait appel à un sapiteur
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
L'article 278 du Code de procédure civile permet à l'expert judiciaire de recueillir, de sa propre initiative, l'avis d'un autre technicien, à condition que ce technicien relève d'une spécialité distincte de la sienne. Ce technicien est couramment appelé « sapiteur ». Son avis est joint au rapport d'expertise, en application de l'article 282 du même code.
Le texte de l'article 278
« L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. »Code de procédure civile, article 278
Deux conditions en découlent : l'initiative appartient à l'expert, et la spécialité du technicien consulté doit être différente de la sienne. Un expert en bâtiment peut ainsi recueillir l'avis d'un technicien financier sur une perte d'exploitation ; l'article 278 ne sert pas à se faire seconder dans sa propre spécialité. Le texte ne prévoit ni autorisation préalable du juge, ni inscription du sapiteur sur une liste d'experts.
Sapiteur, assistant, sachant : trois rôles distincts
L'article 278-1 prévoit un mécanisme différent : « L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. » Le sachant, lui, n'intervient pas dans la mesure d'instruction : il conseille une partie.
| Sapiteur (art. 278) | Assistant (art. 278-1) | Sachant | |
|---|---|---|---|
| Qui le choisit ? | L'expert judiciaire | L'expert judiciaire | Un avocat, un notaire ou une partie |
| Spécialité | Distincte de celle de l'expert | Non précisée par le texte | — |
| Rôle | Donne son propre avis technique | Intervient sous le contrôle et la responsabilité de l'expert | Éclaire un conseil, hors mesure d'instruction |
| Trace dans la procédure | Avis joint au rapport (art. 282) | Nom et qualités mentionnés dans le rapport (art. 282) | Pièce produite par une partie, soumise à la discussion de l'autre |
Ce que prévoit l'article 282
« Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier. »Code de procédure civile, article 282
Le même article prévoit que, lorsque l'expert s'est fait assister en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. L'intervention d'un tiers est donc toujours visible dans la procédure, et les parties peuvent prendre connaissance de l'avis du sapiteur.
En pratique : ce que l'expert anticipe
La provision
Le recours à un sapiteur a un coût. L'article 280 prévoit qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire.
Le calendrier
L'avis doit être disponible à temps pour être joint au rapport et porté à la connaissance des parties. Formuler par écrit la question posée au sapiteur évite les malentendus sur le périmètre.
L'indépendance
AZTERTU vérifie l'absence de lien avec les parties dès le premier échange, et n'accepte pas d'intervenir comme sapiteur dans un dossier où il a conseillé l'une d'elles.
Quand un expert judiciaire a-t-il besoin d'un sapiteur financier ?
- Un expert en bâtiment ou en informatique doit chiffrer une perte d'exploitation ou un manque à gagner.
- Un expert-comptable de justice rencontre un produit dérivé ou structuré dont il faut reconstituer le fonctionnement et le risque.
- Un expert doit apprécier la valeur des titres d'une société dans un dossier qui ne relève pas de sa spécialité.
- Une actualisation, un calcul actuariel ou un taux d'intérêt conventionnel est discuté entre les parties.
Comment AZTERTU intervient comme sapiteur
- Échange avec l'expert : question posée, pièces, calendrier, contrôle des conflits d'intérêts.
- Proposition écrite : périmètre, méthode envisagée, délai, estimation de la rémunération.
- Analyse et rédaction d'un pré-rapport, remis à l'expert, puis d'un rapport définitif : un avis technique documenté, sourcé et reproductible.
- Réponses aux questions de l'expert.
- Réponses aux dires des parties portant sur l'avis financier, adressées à l'expert.
Proposer une mission de sapiteur
Un premier échange, par téléphone ou par e-mail, permet de vérifier l'absence de conflit d'intérêts, de cerner la question financière posée et de vous indiquer si et comment AZTERTU peut intervenir. Cet échange est sans engagement.
Appeler le 07 85 95 10 40 Écrire à contact@aztertu.fr
Réponse sous 24 heures ouvrées. Pour un premier contact, décrivez la question sans joindre de pièce confidentielle.
Questions fréquentes
L'expert doit-il obtenir l'accord du juge pour faire appel à un sapiteur ?
L'article 278 ne prévoit pas d'autorisation préalable : l'expert en prend l'initiative. Si la provision devient manifestement insuffisante, il en fait rapport au juge (article 280).
Le sapiteur doit-il être inscrit sur une liste d'experts judiciaires ?
L'article 278 n'exige pas d'inscription. L'expert choisit un technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne.
Les parties ont-elles connaissance de l'avis du sapiteur ?
Oui. L'avis est joint au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier (article 282).
Cette page présente le cadre général des textes à titre d'information. Elle ne constitue pas une consultation juridique : l'application de ces règles à un dossier particulier relève de l'avocat et du juge.
Sources
- Code de procédure civile, articles 232 à 284-1 (Légifrance) : articles 278, 278-1, 280 et 282.