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Sapiteur financier indépendant : assistance technique aux experts judiciaires

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

Un sapiteur financier est un technicien auquel un expert judiciaire fait appel, avec l'accord du juge, pour l'assister sur un point technique financier distinct de sa propre spécialité — un mécanisme prévu par l'article 278 du Code de procédure civile. Sébastien Fabre, fondateur d'AZTERTU, intervient à ce titre auprès des experts judiciaires, et comme « sachant » en appui technique direct des avocats et des notaires.

Sapiteur ou sachant : quel rôle pour quel interlocuteur ?

Le sapiteur intervient exclusivement dans le cadre de l'article 278 du Code de procédure civile, sur sollicitation de l'expert judiciaire en charge du dossier — ce mécanisme ne concerne que la relation entre l'expert judiciaire et le technicien qu'il choisit de s'adjoindre. Le sachant désigne un rôle distinct : un technicien consulté directement par un avocat ou un notaire, en dehors de tout mandat judiciaire, pour éclairer une stratégie contentieuse ou une problématique patrimoniale. AZTERTU intervient dans les deux cadres, selon l'interlocuteur.

Dans quels dossiers un sapiteur financier peut-il intervenir ?

Un sapiteur financier intervient sur tout dossier judiciaire comportant un volet économique, financier ou comptable technique : litiges commerciaux, contentieux entre associés, procédures collectives, contentieux bancaires ou financiers, successions complexes, ou évaluation de préjudice. L'expert judiciaire en charge du dossier détermine le périmètre exact de la mission confiée.

Évaluation d'entreprise et de droits sociaux

L'évaluation d'entreprise combine généralement plusieurs approches complémentaires : patrimoniale, comparable (multiples de sociétés similaires) et actualisation des flux futurs (DCF). Cette évaluation s'applique aux cessions, successions, ou mésententes entre associés nécessitant une valorisation de titres ou de parts sociales.

Chiffrage de préjudice financier

Le chiffrage d'un préjudice financier (perte de chance, perte d'exploitation) repose sur une reconstitution de la situation qui aurait existé en l'absence du fait générateur, comparée à la situation réellement constatée. AZTERTU mobilise des méthodes d'actualisation, de calcul actuariel et d'analyse comparative pour objectiver ce préjudice dans un dossier.

Le positionnement d'AZTERTU au titre de la branche D

AZTERTU a établi son positionnement selon la nomenclature officielle des experts judiciaires, branche D « Économie, Finances & Calculs préjudiciels » (arrêté du 5 décembre 2022). Le détail complet, rubrique par rubrique, est disponible sur la page d'accueil, section Expertise. Sébastien Fabre n'est, à ce jour, pas inscrit sur une liste d'experts judiciaires ; il est titulaire d'un diplôme d'expertise judiciaire et exerce en qualité de sapiteur financier.

Comment solliciter une intervention

Un premier échange téléphonique ou écrit permet de présenter le dossier et de vérifier l'absence de conflit d'intérêts. Pour une mission de sapiteur, l'expert judiciaire formalise la demande d'assistance auprès du juge. Pour une intervention en tant que sachant, un avocat ou un notaire peut solliciter directement une lettre de mission, sans formalisme judiciaire particulier. Contact : contact@aztertu.fr ou +33 7 85 95 10 40.

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