Sapiteur financier : un avis technique pour l'expert judiciaire

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Par Sébastien Fabre, expert financier indépendant et sapiteur

Un sapiteur financier est un technicien dont l'expert judiciaire recueille l'avis, de sa propre initiative, sur une question financière relevant d'une spécialité distincte de la sienne, comme le permet l'article 278 du Code de procédure civile. Cet avis est joint au rapport d'expertise (article 282). Sébastien Fabre, fondateur d'AZTERTU, intervient à ce titre auprès des experts judiciaires, et comme « sachant » en appui technique direct des avocats et des notaires.

Sapiteur ou sachant : quel rôle pour quel interlocuteur ?

Le sapiteur intervient dans le cadre de l'article 278 du Code de procédure civile, à l'initiative de l'expert judiciaire en charge du dossier : ce mécanisme ne concerne que la relation entre l'expert et le technicien dont il recueille l'avis. Le sachant désigne un rôle distinct : un technicien consulté directement par un avocat ou un notaire, en dehors de toute mesure d'instruction, pour éclairer une stratégie contentieuse ou une problématique patrimoniale. AZTERTU intervient dans les deux cadres, selon l'interlocuteur, mais jamais dans les deux à la fois pour un même dossier.

Dans quels dossiers un sapiteur financier peut-il intervenir ?

Un sapiteur financier peut être sollicité sur tout dossier comportant un volet économique, financier ou comptable technique : litiges commerciaux, contentieux entre associés, procédures collectives, contentieux bancaires ou financiers, successions complexes, évaluation de préjudice. L'expert judiciaire détermine le périmètre exact de la question posée au sapiteur.

Les compétences mobilisables

Chiffrage de préjudices financiers (perte de chance, perte d'exploitation, manque à gagner)
Évaluations contradictoires dans les contentieux ou arbitrages
Évaluation d'entreprise et de droits sociaux (cession, succession, mésentente entre associés)
Analyse de produits financiers, dérivés ou structurés dans un contentieux entre un investisseur et un établissement
Chiffrage patrimonial dans les successions, indivisions ou procédures de divorce
Appui aux procédures collectives : viabilité d'un plan, analyse de la cohérence des comptes présentés
Calculs actuariels, actualisation, taux d'intérêt légal et conventionnel
Rédaction d'avis techniques et de notes, réponses aux questions de l'expert

Comment se déroule une mission de sapiteur

Échange avec l'expert : question posée, pièces disponibles, calendrier de l'expertise, contrôle des conflits d'intérêts.
Proposition écrite : périmètre, méthode envisagée, délai et estimation de la rémunération, utile à l'expert si la provision doit être complétée.
Analyse et rédaction d'un pré-rapport, remis à l'expert, puis d'un rapport définitif : un avis technique documenté, sourcé et reproductible.
Réponses aux questions de l'expert.
Réponses aux dires des parties portant sur l'avis financier, adressées à l'expert.

Le cadre juridique (articles 278, 278-1, 280 et 282 du Code de procédure civile) est détaillé sur la page Article 278 CPC : l'expert judiciaire et le sapiteur.

Positionnement détaillé dans la branche D

AZTERTU a établi son positionnement selon la nomenclature officielle des experts judiciaires, branche D « Économie, Finances & Calculs préjudiciels » (arrêté du 5 décembre 2022). Le tableau présente l'intégralité des rubriques de la branche D, avec mon positionnement réel sur chacune, y compris celles que je ne revendique pas. Sébastien Fabre n'est, à ce jour, pas inscrit sur une liste d'experts judiciaires ; il est titulaire d'un diplôme d'expertise judiciaire et exerce en qualité de sapiteur financier.

Code	Intitulé (nomenclature officielle)	Positionnement d'AZTERTU
D.1.1	Comptabilité générale	Lecture critique des comptes sociaux, retraitements analytiques, reconstitution de données chiffrées à partir de pièces hétérogènes, production de tableaux et graphiques justificatifs.
D.1.2	Comptabilité spéciale, banques et assurances	Compétence complémentaire, appuyée sur une expérience en banque privée permettant la lecture de comptabilités spécifiques au secteur financier.
D.1.3	Comptabilité publique, finances publiques	Non revendiqué comme spécialité, mais de bonnes notions d'analyse.
D.2	Évaluation d'entreprise et des droits sociaux	Évaluation par approches patrimoniale, comparable et actualisation des flux ; valorisation de titres et parts sociales (cession, succession, mésentente entre associés).
D.3.1	Finance d'entreprise	Issu du parcours en marchés financiers et en audit.
D.3.2	Marchés financiers, produits dérivés et produits structurés	Développement d'un modèle mathématique de volatilité implicite ; analyse de produits structurés et de risques de marché.
D.3.3	Opérations de banque et de financement	Expérience en banque privée et gestion de patrimoine ; analyse comparative d'offres de financement et de garanties bancaires.
D.3.4	Opérations d'assurance, de réassurance et actuariat	Hors cœur de compétence actuel ; non revendiqué comme spécialité.
D.3.5	Opérations financières internationales	Expérience acquise en banque privée et en private equity.
D.4.1	Analyse de gestion	Diagnostic à partir d'une grille de plus de 300 ratios financiers (analyse classique, croissance externe, LBO, structures internationales), neutralisation d'éléments exceptionnels ou de conventions intragroupe.
D.4.2	Concurrence déloyale, contrefaçon	Quantification économique et financière du préjudice (manque à gagner, perte de marge) dans ce type de contentieux.
D.4.3	Distribution commerciale, franchise, exécution des contrats privés	Analyse financière de la performance contractuelle : redevances, marges, respect des équilibres économiques du contrat.
D.4.4	Études de marché, opérations marketing	Validation de business plan et autres éléments financiers. Le marketing est hors périmètre de compétences.
D.4.5	Stratégie et politique générale d'entreprise, gouvernance, RSE	Analyse de la cohérence financière des choix stratégiques et de gouvernance, dans le prolongement de l'analyse de gestion (D.4.1).
D.4.6	Appels d'offres, marchés publics	Pratique de modélisation financière.
D.4.7	Concessions, délégations de service public et contrats publics	Hors périmètre principal à ce jour.
D.5	Gestion sociale et conflits sociaux (rémunération, PSE, comité d'entreprise)	Hors cœur de compétence (relève davantage du droit social) ; intervention possible en appui chiffré si un volet financier isolé le requiert (ex. coût d'un PSE).
D.6.1	Fiscalité personnelle	Analyse de l'impact fiscal des opérations examinées, en lien avec les problématiques patrimoniales du dossier.
D.6.2	Fiscalité d'entreprise	Analyse de l'impact fiscal des opérations examinées, en lien avec les problématiques comptables du dossier.
D.7.1	Entreprises en difficultés — missions pour le juge d'assistance, d'investigation (art. L. 813-1 c. com.) et expertises (art. L. 621-9 c. com.)	Modélisation d'analyse financière à travers plus de 300 ratios permettant de photographier à l'instant T la santé financière de l'entreprise et de projeter des axes d'améliorations pour éviter les redressements ou liquidations judiciaires.
D.7.2	Mandats ad hoc et expertises (art. L. 611-3 c. com.)	Positionnement en cohérence avec l'expérience acquise en D.7.1, le diagnostic financier étant le préalable naturel à ce type de mandat.

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